Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01, r. 10 - Règlement de procédure civile (Cour d’appel)

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Assujettissement. La Cour peut, sur demande et sur preuve de quérulence, assujettir un plaideur à une autorisation préalable à toute démarche judiciaire.
La Cour peut aussi le faire d’office à l’initiative d’un juge, auquel cas le greffier prévient le plaideur de l’objet du grief et le convoque devant la Cour.
Décision 2015-12-10, a. 13.
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